Validation d’un accord collectif portant sur le PSE : pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !

L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE doit vérifier que cet accord remplit les conditions nécessaires à sa validité, et notamment la qualité des signataires (décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015 et La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante.SocialA la une18/05/2022Validation d’un accord collectif portant sur le PSE : pour éviter l’annulation, veillez à la publication des comptes des signataires !