Vers une imposition unique d’après les règles de l’État du siège social des PME

Aujourd’hui, les PME qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l’étranger donne lieu à la création d’un établissement stable. Or, les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l’UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières sont parfois confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages.La Commission européenne propose une directive qui offrirait aux PME exerçant des activités transfrontières par l’intermédiaire d’établissements stables la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale — celle du siège social — au lieu de devoir se conformer à de multiples systèmes fiscaux.FiscalitéA la une27/09/2023Vers une imposition unique d’après les règles de l’État du siège social des PME