A la uneSocialactuEL ECUn communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 9 juillet 2025 détaille les modalités d’application du versement mobilité régional et rural (VMRR) créé par la loi de finances pour 2025 (article L.4332-8-1 du code général des collectivités territoriales). L’administration rappelle que ce nouveau versement mobilité, dont le taux est fixé à 0,15 % au maximum, peut être mis en place par délibération du conseil régional dans toutes les régions de France métropolitaine et en Corse, à l’exception de la région Ile-de-France. Il s’ajoute au versement mobilité. En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en place le versement mobilité régional et rural au taux de 0,15 % : la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la totalité de son territoire à compter du 1er juillet 2025 ; la région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire (liste des établissements publics de coopération intercommunale concernés). ? Le site Internet des Urssaf avait déjà mentionné la mise en place du versement mobilité régional et rural dans ces deux régions et indiqué que les règles d’assujettissement seraient précisées par décret et les modalités déclaratives communiquées dans les prochaines semaines. Le Boss anticipe ces parutions avec ce communiqué, mais ce texte et ces …
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