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Les aides exceptionnelles se développent pour les commerces saccagés


9 novembre 2026
Catégorie : Economie

A la uneactuEL ECEconomieUne activité partielle indolore pour l’employeur. Tel est le principe annoncé par le gouvernement pour aider les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dommages subis en marge des manifestations des 17 et 18 octobre dernier. Cette aide exceptionnelle s’applique aux demandes d’indemnisation concernant les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Pour chaque heure non travaillée, son montant est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, c’est-à-dire 60 % de sa rémunération brute (avec un plancher) servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, et l’allocation versée à l’employeur. L’attribution de cette aide de l’État est soumise notamment au respect des conditions suivantes : – effectif inférieur à 250 salariés – l’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle, à la suite des violences des 17-18 octobre ; – l’entreprise doit avoir déposé une plainte auprès des services de police judiciaire ; – l’entreprise doit avoir, le cas échéant, fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Report de paiement des cotisations patronales Les employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre …

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