Les changements apportés aux frais de trajet domicile-travail par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024

A la uneSocialactuEL ECLes mesures temporaires applicables en 2022 et 2023 sont reconduites pour 2024. Pour les prises en charge facultatives, les seuils d’exonération de droit commun sont rehaussés à partir de 2025. La prise en charge des frais domicile-travail, un dispositif complexe… Selon la situation, l’employeur a l’obligation ou la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Voici la synthèse des dispositifs concernés par les modifications.  Dispositifs de prise en charge Prise en charge obligatoire Frais de transports publics (1) Oui, à hauteur de 50 % Frais de transports personnels (2) « Prime de transport »  (utilisation du véhicule personnel) Frais d’alimentation en carburant Non, prise en charge facultative Frais d’alimentation autres (3)   Forfait mobilités durables (4) (1) Articles L.3261-2 et R.3261-1 et s. ; Boss-FP-520 et s. (2) Attention, les exonérations sont subordonnées à des conditions de mise en place notamment ; articles L.3261-3 et s. et R.3261-11 et s. du code du travail ; Boss-FP-820 et s ; Ministère de la transition énergétique « FAQ : le forfait mobilités durables ». (3) Alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. (4) Notamment covoiturage, déplacements à vélo, trottinette, véhicule « partagés » (pas …