Les députés plafonnent l’amende fiscale pour absence de facture

Le gouvernement devait faire vite. L’actuelle amende fiscale pour absence de délivrance de facture à un professionnel a été jugée inconstitutionnelle avec une abrogation au 31 décembre 2021. La raison : le système actuel est disproportionné. Il fixe la sanction à 50 % du montant de la transaction.Le défaut de délivrance d’une facture à un professionnel fait l’objet d’une amende fiscale égale à 50 % de la transaction et, en cas de comptabilisation régulière de la transaction, à 5 %. L’Assemblée nationale adopte un amendement qui limite ces sanctions à respectivement 375 000 euros et 37 500 euros par exercice.FiscalitéA la une16/11/2021Les députés plafonnent l’amende fiscale pour absence de facture