A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi destinée à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’une des mesures consiste à étendre le droit de communication de Tracfin aux plateformes de dématérialisation partenaires homologuées pour la facturation électronique (voir cet amendement adopté). Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC03/02/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate:
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