Expert-comptable, commissaire aux comptes, Cécile Sourget, 76
Votre cabinet d’expert-comptable 76
Proximité – Ecoute – Disponibilité
Scogex, 76, seine maritime, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Les députés veulent autoriser Tracfin à s’informer auprès des plateformes de dématérialisation partenaires…


3 février 2025
Catégorie : Fiscal

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLa semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi destinée à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’une des mesures consiste à étendre le droit de communication de Tracfin aux plateformes de dématérialisation partenaires homologuées pour la facturation électronique (voir cet amendement adopté). Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC03/02/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: 

Contact

Cabinet SCOGEX 76

Parc Eco-Normandie
2 rue Benjamin Franklin

76430SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com

Liens utiles

Impôts.gouv.fr
service-public.fr

Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux

Une réalisation de l’agence
Agence INGLOBO