Les députés votent le retour aux anciens seuils de franchise de TVA

A la uneactuEL ECFiscalitéC’est un résultat historique. Avant-hier, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour restaurer les anciens seuils de franchise en base de TVA, c’est-à-dire ceux en vigueur avant la réforme issue de la loi de finances pour 2025 (aticle 32) qui a abaissé les seuils à un niveau unique de 25 000 euros (pour l’année civile précédente). Sur les 227 députés votants — rappelons toutefois que la chambre basse compte 577 parlementaires —, tous ont adopté la proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Ce retour aux anciens niveaux, que nous reproduisons dans le tableau ci-dessous, serait applicable à compter du 1er mars 2025. Or, c’est à cette date que le seuil unique de 25 000 euros devait entrer en vigueur — seuil que le gouvernement a toutefois suspendu juqu’au 31 décembre 2025 avant que l’administration fiscale n’entérine cette décision.   Franchise en base de TVA : les anciens seuils pour les opérations réalisées en France Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Chiffre d’affaires national pour les avocats, les avocats …