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Les heures supplémentaires réalisées avec l’accord au moins tacite de l’employeur doivent être payées


18 novembre 2022
Catégorie : Social

Des éléments suffisamment précis présentés par le salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, et notamment d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du code du travail précise que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.Le salarié qui présente des éléments suffisamment précis des heures supplémentaires qu’il a réalisées, même sans autorisation préalable, mais avec l’accord au moins tacite de son employeur, peut en réclamer le paiement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.SocialA la une18/11/2022Les heures supplémentaires réalisées avec l’accord au moins tacite de l’employeur doivent être payées

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