Les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

A la uneactuEL ECSocialLe Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution, le 28 février 2025, les mesures ayant un impact en paie de la loi de financement de la sécurité sociale, hormis une disposition concernant le contrôle Urssaf (nouvelle mention obligatoire de la contrainte), considérée comme un « cavalier législatif ». Suite à la décision du Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ses dispositions sont désormais applicables à compter du 1er mars 2025, sous réserve de décrets d’application nécessaires le cas échéant et de dates d’application différées. Nous vous présentons, dans le tableau ci-après, les mesures paie. Thème Contenu de la mesure Date d’application Allégements généraux de cotisations patronales (article 18-III, articles L.241-2- 1 et L.241-6-1 du code de la sécurité sociale) En 2025 : application de la  réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération ? 2,25 Smic (au lieu de 2,5) et de la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération ? 3,3 Smic (au lieu de 3,5)  Cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 En 2026 : suppression des dispositifs …