L’idée d’utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage

A la uneactuEL ECComptabilitéEt si l’envoi de la liasse fiscale servait aussi au dépôt des comptes exigé par le code de commerce ? L’idée n’est pas nouvelle mais elle se développe. Elle figure dans le rapport destiné à simplifier la vie des entreprises remis hier à Bruno Le Maire. « Il existe certains cas particuliers de formalités inutilement dupliquées qu’il convient de faire cesser. L’obligation prévue par le code du commerce de déposer les comptes au greffe du tribunal en fait partie, avance ce document rédigé par cinq parlementaires. En effet, les mêmes informations sont transmises à l’administration fiscale (dans un format et dans un calendrier légèrement différent). De surcroît, les entreprises doivent s’acquitter d’un coût certes minime mais non justifié pour déposer les comptes au tribunal de commerce alors que le dépôt de la liasse fiscale est gratuit », diagnostiquent-ils. Pour ces parlementaires, « les dispositions législatives et réglementaires nécessaires doivent être prises pour faire cesser le double dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale pouvant se charger de la transmission des informations sur option des entreprises ». Compatiblité avec le secret fiscal ? En pratique, une telle idée soulève plusieurs questions. On peut se demander dans quelle mesure cela …