L’obligation de dépôt des comptes d’une Sasu est légitime

03/07/2020L’obligation de dépôt des comptes d’une Sasu est légitimeLes sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L 232-21 et suivants du code de commerce).A la uneComptabilitéLa Cour de cassation juge que l’obligation de publication des comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l’objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime.