Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) aux organismes de sécurité sociale, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des taxes relatives au financement de la formation et de l’apprentissage.FiscalitéA la une13/01/2022Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage