[Loi de finances 2024] Aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025

A la uneactuEL ECFiscalitéÀ retenir -??les?entreprises établies dans un État membre?de l’UE peuvent bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un?plafond?de?chiffre d’affaires?fixé au niveau?européen à 100 000 €?;  -??le?plafond national de chiffre d’affaires?permettant de bénéficier de la franchise est unifié au niveau communautaire. Cette harmonisation modifie les plafonds actuellement applicables en France.  Des modifications sont également apportées aux?franchises particulières?applicables aux avocats, auteurs et artistes- interprètes à la suite de cette transposition.    Nouvelle définition de la notion d’assujetti établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne  Pour l’application de la franchise, l’assujetti?établi en France est défini comme?:  -??tout assujetti dont le siège de l’activité économique est situé en France ;  -??tout assujetti dont le siège de l’activité est situé en?territoire tiers,?qui dispose d’un?établissement stable?en France et qui?choisit d’être rattaché?à la France (ex. l’assujetti manifeste auprès de l’administration française l’intention de bénéficier de la franchise en France ou dans un ou plusieurs autres États membres et sous réserve qu’il ne bénéficie de la franchise ni ne soit identifié aux fins de ce régime dans aucun autre État membre) (CGI …