[Loi de finances 2024] L’octroi des aides du plan France 2030 est conditionnée à la publication d’un Beges

A la uneactuEL ECFiscalitéLes personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d’outre-mer (DROM)) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d’émissions de GES produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d’une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les 4 ans et sont rendus publics (C. env. art. L. 229-25). Le manquement à l’obligation d’établir et de transmettre un Beges est passible d’une amende dont le montant maximal vient d’être porté à 50 000 € (contre 10 000 € auparavant), depuis le 25 octobre 2023, par la loi Industrie Verte (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023, art. 29, IV : JO, 24 oct.). Financement du plan France 2030 L’article 235 de la loi de finances pour 2023 conditionne l’attribution d’aides du plan « France 2030 »  à la publication d’un BEGES (LF 2024 art. 235, I). Remarque : le plan d’investissement dénommé « France 2030 » a été présenté le 12 octobre 2021 par …