[Loi de finances 2024] Modification du régime de TVA des meublés de tourisme

A la uneactuEL ECFiscalitéJusqu’au 31 décembre 2023, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA (CGI art. 261 D) à l’exception des prestations fournies dans le secteur hôtelier et de l’hébergement touristique (hôtels de tourisme et villages de vacances classés et, sous conditions, résidences de tourisme classées) et de l’ensemble des locations meublées (appartements meublés, gîtes ruraux, résidences pour étudiants, maisons de retraite, etc.) comportant, en sus de l’hébergement, au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.  Le Conseil d’État, dans un avis du 5 juillet 2023 (CE avis 5-7-2023 n° 471877), a jugé qu’était compatible avec la Directive TVA l’exclusion de l’exonération des locations se trouvant dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Mais, tel n’était pas le cas de la condition liée au cumul de trois prestations sur quatre, dès lors que ce cumul n’apparaît pas indispensable pour conclure à une potentielle concurrence avec le secteur hôtelier. À cette fin, il précisait qu’il convient d’effectuer un examen au cas par cas des conditions de location au regard, notamment, de …