[Loi de finances 2025] Fin du statut particulier des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

A la uneactuEL ECFiscalitéEst supprimée la réduction d’impôt prévue par l’article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel. On rappelle que cette réduction d’impôt était égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont en revanche pas admises dans les charges déductibles. Les frais de tenue comptable deviennent déductibles Parallèlement à cette mesure sont supprimées les dispositions des articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI, qui prévoient la non-déductibilité des dépenses correspondantes des bénéfices imposables lorsqu’elles sont couvertes par la réduction d’impôt. Deviennent ainsi déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais …