[Loi de finances 2025] IR-PME : nouveaux aménagements

A la uneactuEL ECFiscalité1. Trois articles de la loi de finances pour 2025 modifient le dispositif dit «IR-PME» qui permet aux contribuables investissant dans certaines entreprises de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu : –  l’article 12 augmente la réduction d’impôt pour les souscriptions de parts de fonds d’investissement soutenant l’innovation (FCPI) et recentre l’avantage fiscal sur la Corse et l’outre-mer pour les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ; –  les articles 13 et 14 procèdent à des aménagements rédactionnels des articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du CGI afin de corriger des erreurs issues de lois votées en 2024. Mesures relatives aux fonds d’investissements La réduction d’impôt en faveur des FCPI est renforcée2. Le taux de réduction d’impôt applicable aux versements effectués par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, pour la souscription en numéraire de parts de FCPI (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI) est porté de 18 % à 25 %. Le taux majoré s’applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Cette disposition nécessite toutefois l’aval de la Commission européenne. Elle s’appliquera donc aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, …