[Loi de finances 2025] La plus-value de cession des LMNP est majorée des amortissements

A la uneactuEL ECFiscalité L’article 84 de la loi de finances pour 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels en réintégrant les amortissements déduits dans l’assiette de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de leur bien par ces derniers. Il établit également une liste d’exceptions à cette réintégration. Pour rappel, la qualité de loueur en meublé professionnel est octroyée aux personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € et ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR (CGI art. 155).A noter : Soulignons que cette réforme s’inscrit dans la volonté du législateur de durcir les règles d’imposition des loueurs en meublé. Montant des amortissements à réintégrer En cas de cession du bien ayant été loué, lorsque l’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel, les plus-values réalisées relèvent du régime des plus-values des particuliers prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI (CGI art. 151 septies, VII). Les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition …