[Loi de finances 2025] Le « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels est figé au 1er janvier 2017

A la uneactuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Lors de la mise en œuvre de la révision, des mécanismes amortisseurs ont été mis en place afin d’atténuer les effets induits, pour les contribuables, par la révision. L’un de ces mécanismes, qui arrive à échéance en 2025, consiste en un « planchonnement » (constitué d’un plancher et d’un plafond) de la valeur locative qui a pour objet de réduire de moitié les variations constatées, tant à la hausse qu’à la baisse, entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur révisée (CGI art. 1518 A quinquies, III). Ce mécanisme limite ainsi la variation de la valeur locative, appréciée après application d’un coefficient de neutralisation. Par deux décisions du 3 avril 2024 (CE 3-4-2024 n° 474735 et 474736), le Conseil d’État a considéré que le mécanisme du « planchonnement », dont bénéfice chaque local existant au 1er janvier 2017, n’est pas figé à cette date, mais que la valeur locative révisée employée pour le déterminer doit être recalculée chaque année. Pas de recalcul des valeurs locatives …