[Loi de finances 2025] Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027

A la uneactuEL ECFiscalité1. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Ainsi, les entreprises dont les chiffres d’affaires, majorés des acquisitions taxables (ci-après dénommé « chiffre d’affaires majoré »), de l’année civile précédente et de l’année en cours n’excèderont pas certaines limites seront soumises, sauf option contraire, à des modalités déclaratives trimestrielles.2. Bénéficient actuellement de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA prévu par les articles L 162-1 et suivants du CIBS, qui se traduit par une déclaration annuelle et le paiement de deux acomptes semestriels, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : –  elles ne bénéficient pas de la franchise en base ; –  leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas 840 000 € (activité principale de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement), ou 254 000 € (autres activités) ; –  le montant de la taxe exigible au titre de …