[Loi de finances 2025] Les réductions de capital consécutives au rachat de titres sont désormais taxées

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle taxe à la charge des grandes entreprises sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres qu’elles réalisent consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette nouvelle taxe, codifiée à l’article 235 ter XB du CGI, s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Afin de faire contribuer les grandes entreprises qui ont réalisé de telles opérations à compter du 1er mars 2024, l’article 95 de la loi crée également une taxe temporaire dont le fait générateur intervient le 28 février 2025. Taxe applicable aux opérations réalisées à compter du 1er mars 2025 Champ d’application de la taxe 1) Entreprises concernées Conformément à l’article 235 ter XB, I du CGI, sont redevables de la taxe les sociétés ayant leur siège en France et qui ont réalisé, au cours de leur dernier exercice clos (ramené, le cas échéant, à douze mois), un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1 milliard d’€. La taxe s’applique à toutes les sociétés quelle que soit leur forme, les dispositions de l’article 235 ter XB du CGI visant les titres en général, et non les seules actions. Les groupes d’entreprises devront ainsi porter une attention particulière aux sociétés de personnes, dont le …