[Loi de finances 2025] Une contribution différentielle frappe les hauts revenus perçus en 2025

A la uneactuEL ECFiscalité1. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), partiellement codifiée dans un nouvel article 224 du CGI, visant à assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. Temporaire, cette contribution différentielle s’applique pour un an seulement, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025. Cette contribution est distincte de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) (CGI art. 223 sexies), auxquels elle s’ajoute. Sous réserve du mécanisme d’acompte exceptionnel mis en place pour l’imposition à la CDHR des revenus de l’année 2025 (voir n° 22 ci-dessous), cette contribution différentielle sera déclarée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu. Les dispositions relatives aux paramètres de calcul de la contribution ainsi qu’à la mise en place de l’acompte ne sont pas codifiées. Seuls les contribuables domiciliés en France sont concernés 2. Aux termes de l’article 224, I du CGI, tel qu’issu de l’article 10 de la loi, les contribuables concernés par la CDHR sont les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens …