[Loi de finances 2025] Une exonération de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques est instituée

A la uneactuEL ECFiscalitéL’article 36 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif permettant d’ouvrir le régime de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises en instaurant une exonération de taxe sur les salaires dans l’hypothèse de la constitution d’un assujetti unique entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui, dans le cadre des règles actuelles, sont susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti. Sont par exemple concernés les groupes industriels ou les groupes de promotion immobilière. Le dispositif permet de neutraliser l’impact du groupe TVA en matière de taxe sur les salaires… Les opérations réalisées entre les membres d’un assujetti unique constituent des opérations internes à un même assujetti, étrangères au système de la TVA. En revanche, la perception par un membre d’un tel assujetti de recettes issues de ces opérations, considérées comme non soumises à la TVA, n’est pas neutre en matière de taxe sur les salaires. En effet, l’administration considère que les flux d’opérations internes que réalise un membre de l’assujetti unique avec les autres membres du groupe constituent du chiffre d’affaires ou des recettes qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA dont il …