[Loi de finances 2025] Une nouvelle taxe sur les grandes flottes de véhicules légers

A la uneactuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2022, les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont tenues d’intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte de véhicules. En 2022 et 2023, au moins 10 % des véhicules renouvelés annuellement par l’entreprise devaient être des VFE. Cette part minimale est passée à 20 % à partir de 2024, pour être portée à 40 % à partir de 2027 puis à 70 % à partir de 2030 (C. env., art. L. 224-10). L’article 28 de la loi de finances pour 2025 crée une nouvelle taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques afin de renforcer cette obligation de verdissement des flottes automobiles. Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er mars 2025. ? Cette taxe s’ajoute aux taxes annuelles sur les émissions de CO2 et sur les émissions de polluants atmosphériques qui remplacent la TVS depuis 2022 (CIBS, art. L. 421-93 et s.). Entreprises concernées Sont redevables de la taxe les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques (CIBS, art. L. 421-94, 1° bis nouveau). L’entreprise affectataire d’un véhicule s’entend de la personne qui le détient, c’est-à-dire …