Loi Rixain : les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées

Un quota de femmes au sein des instances dirigeantes La loi du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain » a fixé un objectif aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d’un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. SocialA la une09/11/2022Loi Rixain : les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées