Mise en oeuvre de l’amende pour défaut de présentation du FEC

En l’absence de remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC), le contribuable écope d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à sa charge. « L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés », indique l’administration fiscale dans le Bofip.FiscalitéA la une (brève)03/01/2022Mise en oeuvre de l’amende pour défaut de présentation du FEC