Non-constatation fautive d’une provision : quand l’expert-comptable n’est pas responsable

A la uneactuEL ECResponsabilités professionnellesDans cette affaire, le cabinet Exco est l’expert-comptable d’une société de négoce de marchandises (le distributeur) qui conclut des contrats de franchise avec deux sociétés (les fournisseurs). Ce distributeur est géré par un couple au travers d’une holding. Suite à la rupture de ces contrats, le distributeur est condamné à verser à ses anciens fournisseurs diverses sommes pour rupture fautive et réparation du préjudice moral. En assemblée générale, le distributeur décide de réduire son capital social en rachetant les parts détenues par sa holding. Puis il opère une compensation entre sa dette envers la holding (au titre du rachat de ses parts) et sa créance d’emprunt sur la même holding. Trois ans plus tard, le distributeur est placé en liquidation judiciaire. Les deux fournisseurs, qui n’ont pas recouvré leurs créances en raison de cette liquidation judiciaire, poursuivent en justice les gérants et leur expert-comptable. Ces derniers sont assignés « en inopposabilité du paiement de la créance [du distributeur] à l’égard de la [holding] (…), réalisé par compensation avec la réduction du capital social [du distributeur], en appréhension de cette somme entre les mains de tous tiers ayant bénéficié de la fraude ». Aucune provision constatée par l’expert-comptable Le cabinet comptable …