Obligations déclaratives en cas d’option pour la neutralisation des réévaluations libres d’actifs : commentaires de l’administration

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéUne entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières est autorisée à ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation. L’entreprise qui opte pour ce régime de neutralisation doit joindre à sa déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants « un état faisant apparaître l’ensemble des renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation ».  Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cet état de suivi doit également faire apparaître d’autres infomations. De plus, une amende est appliquée en cas de défaut de production de cet état de suivi ou si les informations sont incomplètes ou inexactes. Le Bofip précise notamment ce qu’il faut entendre par « sommes omises ».  Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC18/06/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: