

A la uneactuEL ECFiscalitéUn acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CGI art. 38 et 209). Une renonciation à recettes peut ainsi justifier un redressement fiscal lorsqu’elle ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise. La distribution de billets gratuits pour un parc d’attractions… Une société exploitant un parc d’attractions distribuait gratuitement des billets d’entrée à ses salariés, notamment saisonniers. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que cette pratique constituait une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. Elle a donc réintégré dans les résultats imposables de la société la valeur des billets distribués gratuitement, entraînant une réduction du déficit déclaré en 2015 et des suppléments d’impôt sur les sociétés pour 2016 et 2017. … ne fait pas présumer d’une renonciation anormale à recettes Le Conseil d’État juge (pourvoi n° n° 504582) que le seul fait d’attribuer gratuitement le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue l’activité de l’entreprise, lorsque cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement, ne permet pas de présumer une renonciation anormale à recettes. Il appartient à l’administration de démontrer …
Cabinet SCOGEX 76
Parc Eco-Normandie2 rue Benjamin Franklin
76430 – SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(33) 02 35 31 03 14
contact@scogex76.com
| Impôts.gouv.fr |
| service-public.fr |
Scogex76, votre expert-comptable en Seine Maritime, Le Havre, Bolbec, Lillebonne, St Romain de Colbosc, Goderville, Fauville en caux, Yvetot, Notre Dame de Gravenchon, Caudebec en caux