Plafonds 2027 d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

A la une (brève)actuEL ECFiscalitéLe plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé à 92 469 euros de base nette imposable en 2027 (au lieu de 91 826 euros en 2026), indique l’administration fiscale. La même limite de 92 469 euros s’applique en 2027 aux créations ou extensions, avant le 31 décembre 2025, d’établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI, art. 1466 A, I septies dans sa version en vigueur au 31 décembre 2025). A noter que l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, n’est soumise à aucun plafonnement. Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Céline ChapuisSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC10/11/2026Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: