PLF 2023 : vers une dérogation à l’exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023 ?

Déjà exigible sur les acomptes sur prestations de services, la TVA le deviendra le 1er janvier 2023 sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). Cet alignement est une mise en conformité avec le droit de l’UE. Il fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579).Trois amendements au PLF 2023 proposent que la TVA soit exigible lors du fait générateur – et non au moment de l’encaissement des acomptes comme prévu pour l’année prochaine – dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti. Objectif ? Limiter les difficultés de trésorerie des TPE/PME. FiscalitéA la une17/10/2022PLF 2023 : vers une dérogation à l’exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023 ?