A la uneactuEL ECFiscalitéIndexation du barème de l’IR 2024 (art. 1) Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 serait revalorisé en fonction des prévisions de l’inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. A noter : cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu. Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (art. 2) Afin de faire contribuer les ménages les plus aisés au redressement des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution temporaire permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus. Ce mécanisme ciblé s’appliquerait, parmi les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à ceux dont le revenu du foyer dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple (CGI, art. 223 sexies). A noter : ce revenu considéré serait constitué du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°), hors revenus exceptionnels, diminué des abattements autres que les abattements pour durée de détention en matière de plus-values mobilières, des bénéfices exonérés des entreprises situés …
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