Prestations discontinues à échéances successives : c’est le contrat qui fixe la date de fin d’exécution

A la uneactuEL ECFiscalitéPour le Conseil d’État (pourvoi n° 496756) , le simple geste commercial qu’une société est susceptible de consentir librement à un client, en acceptant de mener jusqu’à son terme l’exécution d’une prestation à laquelle le client est contractuellement réputé avoir renoncé et a perdu tout droit, ne saurait avoir pour effet, quand bien même il relèverait d’une pratique constante de cette société, de repousser la date de fin d’exécution de cette prestation, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 38, 2 bis du CGI, au-delà de celle à laquelle le client ne peut plus juridiquement prétendre à l’accomplissement de la prestation. En l’espèce, une société commercialise des cures d’amincissement se composant de plusieurs séances réparties sur une durée de 15 à 20 mois avec un prix payable d’avance par le client à la signature du contrat et dont les conditions générales de vente stipulent qu’une interruption des soins supérieure à trois mois par le client implique, sauf en cas de force majeure ou de motif dûment justifié, la perte des soins à effectuer dans le cadre de sa cure souscrite initialement et, partant, la cessation de l’obligation d’assurer les prestations restantes du fait de la renonciation du client. Dès lors, une cure interrompue depuis plus de trois mois …