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Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client


29 avril 2022
Catégorie : Droit des affaires

La lettre de mission de l’expert-comptable ne doit pas être dénaturée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022. Dans cette affaire, un cabinet comptable était notamment chargé par son client (une société de location de locaux nus à usage professionnel) de l’établissement des déclarations fiscales obligatoires et de leur dépôt dans les délais légaux. La Cour de cassation juge qu’un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client – même si elles portent sur des opérations exceptionnelles – et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d’appel.Responsabilités professionnellesA la une29/04/2022Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client

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