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Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie??


30 janvier 2025
Catégorie : Social

A la uneactuEL ECSocialL’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, suspend le contrat de travail. En principe, l’inexécution de son travail par le salarié dispense l’employeur de son obligation de lui verser une rémunération (C. trav. art. L 1226-1), sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien de salaire, comme en cas de maladie. Mais quelle est l’incidence de l’absence sur le versement d’une prime?? Le salarié peut-il en demander le paiement?? Il convient en la matière de s’en remettre aux dispositions fixant les conditions d’attribution de la gratification (convention ou accord collectif de travail, contrat de travail, etc.) et, le cas échéant, aux usages en vigueur dans l’entreprise. Le versement d’une prime peut ainsi être subordonné à la présence ou à l’activité effective du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice. Dans ce cas, son absence peut entraîner une baisse du montant attribué (versement au prorata du temps de présence) voire une suppression de la prime pour la période de suspension du contrat de travail. Une salariée en arrêt prolongé pour maladie, licenciée pour inaptitude non professionnelle En l’espèce, une salariée a été victime d’un accident du travail le 13 septembre 2017. Placée en arrêt maladie en janvier 2018, puis déclarée inapte à son poste …

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