Rapport de gestion : ce qui change

A la uneactuEL ECComptabilitéVoilà une anomalie qui disparaît. De quoi s’agit-il ? L’ordonnance de transposition de la directive CSRD, publiée fin 2023 (ordonnance n° 2023-1142), avait curieusement supprimé l’exemption de production du rapport de gestion accordée en principe aux micro-sociétés commerciales (au sens comptable). Rappelons que ces dernières sont définies comme ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 900 000 euros, bilan de 450 000 euros, 10 salariés (article D 123-200 du code de commerce). Résultat : depuis le 1er janvier 2025, elles ne sont plus explicitement dispensées d’établir un rapport de gestion. Pourtant, avant cette date, elles l’étaient (sauf exceptions).  Incohérence gommée Cette situation était d’autant plus curieuse que les petites sociétés commerciales restent, en principe, dispensées d’établir un rapport de gestion (article L 232-1 du code de commerce). Or, les petites sociétés commerciales ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 15 millions d’euros, bilan de 7,5 millions d’euros et 50 salariés ; cf article D 123-200 du code de commerce)… mais l’article L 230-1 prévoit qu’une petite société n’est pas une micro-société. Vendredi dernier, une nouvelle loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, …