Réduction d’IS pour mise à disposition d’une flotte de vélos par l’employeur : nouvelles précisions de l’administration

A la uneactuEL ECFiscalitéDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (article 220 undecies A du code général des impôts). Cette incitation fiscale temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. Appréciation par achat ou location Les frais générés par cette mise à disposition sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans de nouveaux commentaires au Bofip, l’administration fiscale précise que cette limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. « La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices ». Situation 1 : plafond de la réduction d’impôt consommé dès le premier exercice Plusieurs situations sont exposées par l’administration. Par exemple, au cours de l’exercice N, une société acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6000 euros (600 € x 10), mis à la disposition gratuite de ses salariés. La limite de la réduction …