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Réforme du financement de l’audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle


20 juillet 2022
Catégorie : Fiscal

L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l’audiovisuel public (CAP).FiscalitéA la une (brève)21/07/2022Réforme du financement de l’audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle

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