Règlement des différends fiscaux internationaux : Bercy lance une consultation publique

A la uneactuEL ECFiscalitéL’administration met en consultation publique (BOI-SJ-RES-20 s. et BOI-INT-DG-20-30 s. et BOI-INT-DG-20-40 du 15-1-2025) jusqu’au 1er mars 2025, ses commentaires sur la procédure de règlement des différends au sein de l’UE prévue par la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017, transposée en droit interne par l’article 130 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018. Elle met également en consultation une mise à jour de sa doctrine relative : – à la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, – à la procédure amiable de règlement des différends dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage 90/436/CEE du 23 juillet 1990, – à la procédure de règlement des différends dans le cadre bilatéral. Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques éventuelles par courriel à l’adresse bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. Les différents commentaires sont opposables jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de cette consultation. Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert Sont mis en consultation publique le BOI-SJ-RES-20-10 relatif aux accords préalables bilatéraux et le BOI-SJ-RES-20-20 relatif aux accords préalables unilatéraux. Les principales modifications apportées par l’administration concernent les demandes d’accord préalable bilatéral. Elles sont également applicables aux demandes d’accord préalable multilatéral (BOI-SJ-RES-20-10 n° 1). L’ouverture de la procédure résulte d’une initiative du contribuable auprès du bureau de prévention et de résolution des différends internationaux (SJCF-4B) …