Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions

A la uneactuEL ECFiscalitéTVA facturée à tort : le principe Une TVA due par l’émetteur de la facture… Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (CGI art. 283, 3). … mais non déductible pour le client. Pour autant, le client qui se voit facturer une TVA à tort ne peut la déduire (CGI art. 271, II-1-a). Une régularisation possible Lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, elle peut faire l’objet d’une régularisation. Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration a récemment précisé les conditions et modalités de cette régularisation (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 n° 370 et suivants). S’adresser en priorité au fournisseur. L’administration précise ainsi que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution …