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Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?


30 janvier 2025
Catégorie : Fiscal

A la uneactuEL ECFiscalitéQuand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour du paiement (LPF art. L 208). Il résulte de ces dispositions que le remboursement de TVA obtenu par une société après le rejet par l’administration d’une réclamation a le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal. Les faits. Une société avait versé la TVA pour des travaux d’études sur un patrimoine génétique végétal cédés en 2011. L’administration fiscale, après vérification de la société cessionnaire, a contesté la déductibilité de cette taxe ; le tribunal administratif lui ayant donné raison en 2018. La société cédante avait réclamé en 2016 un remboursement du crédit de TVA versée à tort, rejeté en attente du jugement, puis renouvelé sa demande en avril 2018, obtenant cette fois le remboursement en mai. Elle a ensuite réclamé des intérêts moratoires, ce que l’administration a refusé, soutenue par les juges du fond. La …

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