Suspension de la réforme de la franchise de TVA : Amélie de Montchalin évoque un problème de délai pour attribuer le numéro de TVA

A la une (brève)actuEL ECFiscalité »Pour payer la TVA il faut avoir un numéro de TVA. Avoir un numéro de TVA n’est pas instantané, a avancé Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, devant la commission des finances du Sénat, pour justifier la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA. Donc il n’y avait pas la possibilité de faire appliquer [la mesure] à la date du 1er mars puisque le [texte] promulgué le 14 février ne permettait pas une application au 1er mars » (voir la vidéo à 2h02 minutes). Visuel réduit: Visibilite: privéSignature: Ludovic ArbeletSupports de diffusion: Actuel ECPortail EC25/03/2025Cacher le visuel principal ?: NonType de produit: actuelProduit d’origine: actuEL ECAuteur extérieur: Application immédiate: