Système de caisse : l’administration accorde du temps pour se conformer au nouveau cadre

A la uneactuEL ECFiscalitéVoilà une réforme fiscale de plus qui est « reportée ». Après celle de la franchise en base de TVA, que le gouvernement a suspendue jusqu’au 1er juin 2025, c’est au tour de celle concernant la conformité des logiciels et systèmes de caisse d’être, de fait, décalée.  De quoi s’agit-il ? La loi de finances pour 2025 durcit le cadre de conformité de ces logiciels et systèmes de caisse (article 43). Elle supprime, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier de leur caractère sécurisé en produisant une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. A compter de cette date, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.  Rappelons que toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse est tenue d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (article …