Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré

Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du CGI au titre des années 2013 à 2016.Des locaux à usage de bureaux, devenus vacants sans qu’une déclaration de changement d’affectation ait été souscrite, restent imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Peu importe leur affectation au regard du code de la construction et de l’habitation.FiscalitéA la une26/11/2021Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d’affectation déclaré