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Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes


5 mai 2022
Catégorie : Fiscal

En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°).FiscalitéA la une (brève)05/05/2022Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes

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