Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables

Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat définit la notion de « surfaces de stationnement annexées » à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France .FiscalitéA la une (brève)17/11/2021Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables