Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : de nouvelles précisions administratives

A la uneactuEL ECFiscalitéLes taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques regroupent la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de société – TVS). Critères de rattachement à des fins économiques Le fait générateur de ces taxes est constitué par l’affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation (CIBS, art. L. 421-105). Cette affectation repose sur la réunion de deux conditions cumulatives portant sur le véhicule, qui doit : ? être autorisé à circuler sur le territoire de taxation ; ? être rattaché à l’activité économique d’une entreprise sur la base de l’un des trois critères alternatifs suivants (CIBS, art. L. 421-95) :           – le véhicule est détenu par une entreprise et immatriculé en France ;           – le véhicule fait l’objet d’une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et est utilisé en France ;           – le véhicule circule sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l’activité économique d’une entreprise. Dans ses commentaires, l’administration fiscale précise que lorsqu’une entreprise …