Temps partiel : les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales

Absence de limites des heures complémentaires dans le contrat de travail  Une société fait l’objet d’un redressement par l’Urssaf en raison de la prétendue mauvaise application de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures complémentaires instaurée par la loi TEPA (ancien article L.241-17 du code de la sécurité sociale).Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations salariales.SocialA la une25/11/2021Temps partiel : les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales