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Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés


8 mai 2022
Catégorie : Fiscal

L’article 53 de la loi de finances pour 2020 a assoupli, pour les opérations de fusion placées sous le régime spécial, les modalités de transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée en permettant leur transfert de plein droit à la société absorbante lorsque le montant cumulé de ces sommes est inférieur à 200 000 € (Loi 2019-1479 du 28-12-2019). Cette mesure s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2020.Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d’application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.FiscalitéA la une09/05/2022Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés

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